APRÈS ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2022
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Acquaviva
à l’amendement n°10 de Mattei Jean-Paul
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APRÈS L’ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les transactions immobilières en cas de cession de résidences secondaires proposée par le collègue Jean-Paul Mattei est un outil fiscal qui ne manque pas d’intérêt dans le cadre de la lutte contre la spéculation immobilière.
Néanmoins, afin que le dispositif tende à devenir une arme anti-spéculative, il est nécessaire d’augmenter le taux de 5 à 10 % au moins ; d’où l’objet de cet amendement.