APRÈS ART. 2	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Colombani
à l’amendement n°29 de Acquaviva Jean-Félix
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APRÈS L’ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à modifier le taux de la taxe proposée par cet amendement.