ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toutefois, si ce prix ne lui convient pas, le cédant conserve la possibilité de renoncer à son opération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le droit pour le cédant de renoncer à une opération de vente de son bien immobilier si le prix d’acquisition proposé est trop bas, de façon à ne pas porter une atteinte trop lourde au droit de propriété.