ART. 3	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale