ART. 2 TER	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Schellenberger
------------
ARTICLE 2 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale