ART. 2 TER	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 4 après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les langues régionales visées à l’alinéa 4 de l’article 2 ter sont bien les langues régionales de France.