ART. 2 QUINQUIES	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Balanant, M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Loiseau, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Joncour, M. Lainé, Mme Poueyto, Mme Josso, M. Mathiasin et Mme Lasserre
------------
ARTICLE 2 QUINQUIES
Rétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 quinquies introduit par le Sénat et supprimé en Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée, en deuxième lecture. 
L’article 2 quinquies tend à préciser les dispositions de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Cet article a ouvert la possibilité pour les communes de résidence d’élèves fréquentant des écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue en langue régionale de verser à ces dernières une participation financière à la scolarisation de ces enfants. Ce dispositif contribuera ainsi activement à la promotion et à la diffusion des langues régionales qui font la richesse culturelle française, notamment le breton, le basque, l’occitan, l’alsacien et le créole.
Il s’inscrit en continuité avec la promesse du Premier ministre au Président de la région Bretagne couchée dans le Contrat d’action publique pour la Bretagne de février 2019 sur « la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal », en ciblant en particulier les écoles Diwan. Ce contrat a ensuite fait l’objet d’un vote favorable de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) en avril 2019, au sujet duquel le Gouvernement avait préalablement disposé :
« Le Gouvernement s’engage à tenir compte de l’avis de la CTAP pour proposer, en cas d’avis favorable, les modifications législatives nécessaires au développement des écoles bilingues en français et en langue régionale de Bretagne ».
L’introduction de l’article 2 quinquies au Sénat matérialise également l’engagement du ministre de l’Education nationale, au banc à l’Assemblée, lors de l’examen de la loi pour un école de la confiance, à honorer la promesse du Premier ministre lorsque la loi serait en discussion au Sénat. Il convient dès lors de rétablir cet article.