ART. 2 TER	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 4 après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que les langues régionales concernées sont celles “de France” et non d’un autre pays.