ART. 2 QUINQUIES	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale