ART. 2 TER	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Hemedinger
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , leur intérêt et leurs enjeux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, à réécrire l’article 2 ter et à préciser que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser non seulement l’information des familles sur les formes d’enseignement des langues régionales mais aussi leur intérêt et leurs enjeux.