ART. 2 TER	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE 2 TER
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française »
les mots :
« à condition d’une bonne maîtrise à l’oral et à l’écrit de la langue française de l’élève concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère une nouvelle rédaction de l’article 2 ter de la présente proposition de loi.
Tout d’abord, cette nouvelle rédaction vise à en clarifier le dispositif.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction précise explicitement que l’apprentissage d’une langue régionale dans le cadre d’un enseignement immersif ne peut être effectué qu’à condition que l’élève dispose en premier lieu d’une bonne maitrise de la langue française.
Cette condition, sous-entendue dans la rédaction antérieure, méritait d’être clarifiée.