ART. 3	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de ces dispositions, la langue régionale est une matière enseignée, à titre facultatif, dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges, et des lycées, sur tout ou partie du territoire des régions métropolitaines, de la Collectivité de Corse, de la Collectivité européenne d’Alsace, et des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, dans le cadre de conventions conclues entre l’État et ces collectivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction et les dispositions proposées par l’article 3 de la présente proposition de loi.
Cette clarification est de deux ordres : 
- elle vise à intégrer les dispositions proposées par l’article 3 au sein de l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation qui traite déjà de cette question pour la collectivité de Corse, par cohérence et afin d’assurer une meilleure articulation des dispositions du code de l’éducation sur ce sujet ;
- elle simplifie la rédaction de l’article et précise expressément le caractère facultatif de l’enseignement des langues régionales prévu dans le cadre de l’horaire normal des établissements scolaires lorsqu’une convention avec l’Etat est signée, ce qui ne ressortait pas clairement de la rédaction proposée. La précision de ce caractère facultatif est ainsi conforme aux exigences du Conseil constitutionnel qui requiert que l’enseignement d’une langue régionale ne puisse être obligatoire.