ART. 2 QUINQUIES	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Le Gac et M. Kerlogot
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Rétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. 
« Ces dispositions ne sont applicables qu’après avis favorable des conférences territoriales de l’action publique des régions où est dispensé un enseignement des langues de ces régions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintroduire les principales dispositions de l’article 2 quinquies, voté par le Sénat en première lecture, consistant à préciser dans l’article L.442-5-1 du Code de l’Education les dispositions liées à la participation financière des communes en lien avec la scolarisation des élèves en langue régionale. L’article ainsi rédigé confirmerait le versement, pour chaque élève concerné, du forfait scolaire communal par la commune de résidence, lorsque cette dernière ne dispose pas d’établissement scolaire du premier degré dispensant d’un enseignement en langue régionale, en direction d’un établissement scolaire
Toutefois elle conditionne le versement de ce forfait à un avis conforme des CTAP des régions concernées, et ce, conformément aux engagements pris par Edouard Philippe, alors Premier ministre à Rennes le 8 février 2019 lors de la signature du contrat d’action publique pour la Bretagne :
 
Engagement réaffirmé par le ministre de l’Education nationale lors de l’examen à l’Assemblée nationale du PJL pour un Ecole de la Confiance : « Le Président de la République et le Premier ministre ont pris des engagements, que vous avez rappelés à juste titre. Il y a quelques jours, le Premier ministre a proposé un processus en Bretagne, qui s’ouvrira par la consultation de la CTAP. Je reste fidèle à ma ligne sur ces concertations : l’État les respecte, y entre sans a priori et écoute les différents points de vue”.