ART. 2 TER	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écoles en fonctionnement immersif sont présentes sur notre territoire (15 000) et dynamiques. Vu le risque d’inconstitutionnalité que comporte le fait d’inscrire dans la loi ce mode de fonctionnement, par ailleurs satisfait puisqu’il s’agit bien d’un enseignement bilingue, déjà présent à l’article L. 312-10 du Code de l’Education, cet article ne se justifie pas.