ART. 2 TER	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°305
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter qui ajoute l’enseignement immersif aux formes possibles de l’enseignement de langue et culture régionales prévues par l’article L. 312-10 du code de l’éducation.
Une telle disposition est en effet contraire à la Constitution, notamment à son article 2 qui dispose que « la langue de la République est le français ».
Dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a précisé qu’il résulte « de l’article 2 de la Constitution que l’usage d’une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement, ni dans l’enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée ». Il a en conséquence écarté, par une réserve d’interprétation, l’intégration des établissements Diwan, qui pratiquent un tel enseignement immersif, dans l’enseignement public.
Outre cet obstacle d’ordre constitutionnel, le Gouvernement ne souhaite pas que soit remise en cause la place du français comme langue de l’enseignement et de la vie des établissements de l’enseignement public.
Le Conseil d’État a quant à lui jugé illégal un arrêté instituant un enseignement bilingue enseigné selon la méthode de l’immersion (CE, 28 octobre 2002, n° 238653, publié au recueil Lebon) ; il ressort de cette décision que l’enseignement bilingue en langue régionale ne saurait aller au-delà de la parité horaire, qui constitue la limite de ce qui peut être admis dans le service public au regard du cadre juridique, et notamment de l’article 2 de la Constitution.
Le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports continue de soutenir le développement de l’enseignement de la langue et de la culture régionales par les deux modalités prévues par l’article L. 312-10 du code de l’éducation, dont l’enseignement bilingue à parité horaire. La  circulaire du 12 avril 2017 relative à l’enseignement des langues et cultures régionales indique à cet effet que « les bilans et évaluations réalisés dans les différentes régions concernées ont confirmé l’intérêt éducatif d’un bilinguisme français-langue régionale ; c’est pourquoi les ouvertures de classes bilingues à l’école ont été développées et les sections existantes en collège et lycée ont été consolidées et étendues. »