ART. 2 TER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2021
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PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 4035)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Hetzel, M. Meyer et M. Cattin
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ARTICLE 2 TER
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« française »
les mots :
« et de la culture françaises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement de cohérence.