ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
 
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le Parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant les concepts de « lésions permanentes » et « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays.
Le concept de jugement insupportable est extrêmement relatif ; chacun évalue la douleur à son aune propre. Il n’est pas quantifiable de manière normée et n’a donc pas de définition juridique propre. Il risque, par ailleurs, comme cela a été le cas au Portugal, d’être frappé d’inconstitutionnalité. Il doit être supprimé.