APRÈS ART. PREMIER	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1008
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, le mot : « procédure » est remplacé par le mot : « concertation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale. Même si celle-ci a été validée par le Conseil constitutionnel en 2017 (2017-632 QPC 2 juin 2017), ce terme est impropre. Il s’agit à proprement parler d’une délibération collective avec une consultation des proches plus que d’une procédure, la décision incombant aux médecins pour ne pas exposer les proches.