ART. 4	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1009
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Belgique, le contrôle a posteriori de cette légalisation s’est avéré nul : ainsi, la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie a indiqué qu’elle n’avait pas « la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». En 2007, près de 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la CFCEE. Parce que ce contrôle est inopérant, l’article doit être supprimé.