ART. 5 QUATER	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel rapport serait parfaitement redondant avec le travail des parlementaires.