APRÈS ART. PREMIER	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Reiss
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « définie par voie réglementaire » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale.  Or celle-ci est de nature réglementaire, alors même qu’il s’agit d’une garantie fondamentale pour l’exercice d’une liberté ressortissant au domaine législatif.