ART. 4	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1012
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euthanasie étant l’opération qui entend provoquer délibérément la mort à la demande du patient, il convient d’employer dans la titulature de la commission nationale de contrôle le terme définissant au mieux l’opération dont ladite commission a la charge d’évaluer les pratiques.