APRÈS ART. PREMIER	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2015, pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l’homme, le CCNE avait proposé de distinguer deux cas, celui d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable et le cas où la personne n’est pas dans cette situation. Dans le 2ème cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre.
Aussi, il est nécessaire d’apporter cette précision qui est toujours d’actualité.