ART. PREMIER	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1029
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de conscience d’un médecin ou d’un membre du corps médical doit pouvoir s’opérer pleinement : si le médecin émet une objection de conscience quant à la pratique de l’euthanasie, celle-ci doit pouvoir s’exprimer dans le refus de transmettre un dossier qu’il ne juge pas éthique à l’un de ses confrères. Plaider l’existence d’une clause de conscience en obligeant le médecin à faire en sorte que son patient ait recours à l’euthanasie, c’est déroger à son objection de conscience légitime.