APRÈS ART. PREMIER	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « analgésie », sont insérés les mots : « dont les modalités sont précisées par la Haute Autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir une application uniforme et égale sur tout le territoire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il apparait judicieux que la loi renvoie à la HAS le soin de définir l’emploi des antalgiques associés à cette sédation.