ART. 4	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique et par cohérence avec la demande de suppression des articles précédents, la création d’une commission de contrôle n’est pas souhaitable. 
Une telle commission existe chez nos voisins belges mais n’a pas été suffisante pour éviter de nombreuses dérives.
C’est pourquoi cet article propose sa suppression.