ART. 5 BIS	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi française s’applique de fait à tout le territoire. Si nous pouvons tous faire le constat que l’offre de soins palliatifs peut et doit être mieux déployée sur l’ensemble du territoire, ce n’est pas par la loi mais par les moyens mis en œuvre que nous changerons la réalité sur ce sujet.
Cette précision est donc superflue, c’est pourquoi cet amendement en propose la suppression.