APRÈS ART. PREMIER	N°1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1069
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les intentions de la sédation profonde et continue prévue dans cet article étant ambiguës, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.