APRÈS ART. PREMIER	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l’objectif ou l’intention n’est pas le décès du patient.