ART. PREMIER	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1144
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourrait être exposée la personne de confiance.