ART. PREMIER	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1162
présenté par
M. Bonnell
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Claeys-Leonetti de 2016, assure la possibilité pour des patients atteint d’une malade grave et incurable, le droit de demander un recours à une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès de la personne. Ce droit, introduit il y a cinq ans dans notre législation, tend à endormir le patient de façon profonde tout en interrompant les traitements de maintien en vie.
Aussi, notre législation actuelle pose le cadre d’une décision collégiale au sein de l’équipe médicale en charge du patient incluant à minima un médecin extérieur à l’équipe déjà présente. 
Cette loi garantit ainsi déjà le droit de chacun et chacune dans notre pays de refuser toute forme d’obstination médicale et d’éviter la souffrance avant le décès.
Enfin, l’article proposé, dispose qu’en cas de refus du médecin d’accéder à la demande du patient,  celui-ci est tenu d’orienter le demandeur vers un praticien susceptible de pratiquer la mise à mort du patient. Ce texte revient donc dans les faits, à nier indirectement l’objection de conscience du médecin, ce qui ne serait pas admissible.
Ainsi nous demandons la suppression pure et simple de l’article