ART. 3	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de phase avancée n’étant pas clairement définie, il convient de la supprimer pour éviter toute interprétation abusive.