ART. 3	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1186
présenté par
M. Bonnell
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dispose de l’assistance médicale active à mourir dans le cas où le patient n’est plus en mesure de s’exprimer librement et qu’il faille se renseigner sur ses demandes anticipées.
Il serait surtout plus utile que la loi Claeys-Léonetti, soit mieux connue de tous et plus accessible. Ainsi le débat sur ce texte n’aurait pas lieu d’être.
 
En cohérence avec les amendements précédents nous proposons la suppression pure et simple de l’article 3.