ART. 4	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1204
présenté par
M. Bonnell
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instituer, auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.
La création d’une telle commission n’est pas souhaitable puisque nous ne souhaitons pas la promulgation de cette loi qui revient sur le cadre posé par la loi de 2016 sur la fin de vie. 
Somme toute, une telle commission ne serait être un garde-fou optimal contre toutes formes de dérives, confère certains exemples  de dérives chez nos voisins belges. Cette solution ne semblant pas être idéale, nous estimons ainsi qu’il n’y a nul besoin de la reproduire.
Nous demandons la suppression de cet article.