ART. PREMIER	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1216
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge.
Les imprécisions de ce texte vont conférer une grande marge d’interprétation au médecin traitant.
Aussi il convient de supprimer cet alinéa.