ART. 5 BIS	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1225
présenté par
M. Bonnell
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi s’appliquant de fait sur tout le territoire par principe, nous estimons la précision dans le texte dénuée de justification. 
 
En cohérence avec les amendements déposés sur les articles précédents, nous demandons la suppression de cet article