ART. 5 TER	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1255
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a ouvert au patient atteint d’une affection grâce et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, la possibilité de demander une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. 
Ce nouveau droit permet l’endormissement du patient, qui provoque une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. Cette loi garantit ainsi le droit de refuser l’obstination médicale déraisonnable et ainsi éviter la souffrance avant le décès. Le cadre législatif actuel correspond donc d’ores et déjà au souhait de nombreux Français de se voir proposer une solution pour partir de façon digne.
Un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie passe ainsi par l’application de la loi en vigueur. Donner plus de moyens aux dispositifs déjà en place, ainsi qu’aux formations de nos soignants et futurs soignants au soulagement de la souffrance permettront d’améliorer la fin de vie dans notre pays.
Or, cette proposition de loi a pour objectif de légaliser l’euthanasie en France : elle risque de conduire à une dérive éthique qui entrainera une rupture de confiance entre le patient et les membres de sa famille. La fin de vie est un sujet important que nous avons collectivement choisi de ne pas traiter dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique à cause de sa complexité.
Il est absolument nécessaire d’avoir un temps d’échange avec nos concitoyens et surtout une concertation tant avec les associations de patients, que les sociétés savantes et religieuses pour aboutir un consensus qui traitera les patients français et leurs familles avec dignité, tout en respectant nos valeurs morales et éthiques. Il serait plus opportun de procéder à l’évaluation de la loi en vigueur et de légiférer ensuite.
Pour toutes ces raisons, il conviendrait donc de supprimer cet article.