ART. 3	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une euthanasie ne peut être effectuée qu’après avis conforme de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de recourir à l’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Recourir à une euthanasie est un acte grave, il convient que cette procédure soit strictement encadrée.