ART. 2	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1261
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
 « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.