ART. 5 BIS	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1266
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots suivants :
« ainsi que sur les dispositions légales permettant un accompagnement de la fin de vie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’enseignement donné sur l’accompagnement et la fin de vie au titre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Si, depuis 2016, cette formation porte sur les soins palliatifs et leur réalisation, le cadre légal entourant leur réalisation est encore trop mal connu, voir est perçu avec une certaine appréhension par certains de ces professionnels. Il est à noter que les recommandations en matière de bonne pratique ne leur ont été adressées qu’en 2018 à l’hôpital, et en 2020 s’agissant de la sédation à domicile.
Afin de s’assurer que les solutions existantes soient mieux connues de tous, il convient de s’assurer que le corps médical dispose bien de toutes les connaissances nécessaires à leur égard, tant sur le plan sanitaire que légal.