ART. 5 BIS	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1267
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. –L’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi modifié :
a. Après le mot « comporte », il est inséré le mot « obligatoirement » ;
b. Le II est complété par les mots : « ainsi que sur les dispositions légales permettant un accompagnement de la fin de vie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le caractère obligatoire de l’enseignement donné sur l’accompagnement et la fin de vie au titre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Si, depuis 2016, cette formation porte sur les soins palliatifs et leur réalisation, le cadre légal entourant leur réalisation est encore trop mal connu, voir est perçu avec une certaine appréhension par certains de ces professionnels. Il faut dire aussi que les recommandations en matière de bonne pratique ne leur ont été adressé qu’en 2018 à l’hôpital, et en 2020 en s’agissant de la sédation à domicile.
Afin de s’assurer que les solutions existantes soient mieux connues de tous, il convient de s’assurer que le corps médical dispose impérativement de toutes les connaissances nécessaires à leur égard, tant sur le plan sanitaire que légal.