ART. 5 BIS	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1268
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – L’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par l’alinéa suivant :
« III. – La formation des personnels des Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes comporte un enseignement sur les soins palliatifs ainsi que sur les dispositions légales permettant un accompagnement de la fin de vie. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux personnels des Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans les professionnels de bénéficier d’une formation sur les soins palliatifs.
Le personnel d’un Ehpad n’étant pas seulement composé d’aides-soignants, il apparaît judicieux qu’il soit sensibilisé aux problématiques afférentes à l’accompagnement et à la fin de vie, étant entendu que ce domaine ne relève pas seulement du médical, mais aussi du social et de l’humain.