ART. 5 BIS	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1269
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Au II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, après les mots « des aides à domicile », il est inséré les mots « ,des personnels des Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure les personnels des Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans les professionnels bénéficiant d’une formation sur les soins palliatifs.
Le personnel d’un Ehpad n’étant pas seulement composé d’aides-soignants, il apparaît judicieux qu’il soit sensibilisé aux problématiques afférentes à l’accompagnement et à la fin de vie, étant entendu que ce domaine ne relève pas seulement du médical, mais aussi du social et de l’humain.