ART. 5 BIS	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1270
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – L’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par l’alinéa suivant :
« III. – La formation des bénévoles et des professionnels des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux comporte un enseignement sur les soins palliatifs ainsi que sur les dispositions légales permettant un accompagnement de la fin de vie. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux travailleurs sociaux de bénéficier d’une formation sur les soins palliatifs.
Compte tenu de la dimension sociale entourant l’accompagnement et la fin de vie, et afin d’aider aux mieux les personnes auxquelles ils portent assistance au quotidien, il semble pertinent de leur permettre de bénéficier d’une formation appropriée sur le sujet.