ART. 5 BIS	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1271
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Au II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, après les mots « des aides à domicile », il est inséré les mots « ,des bénévoles et des professionnels des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure les travailleurs sociaux dans les professionnels bénéficiant d’une formation sur les soins palliatifs.
Compte tenu de la dimension sociale entourant l’accompagnement et la fin de vie, et afin d’aider aux mieux les personnes auxquelles ils portent assistance au quotidien, il semble pertinent de leur permettre de bénéficier d’une formation appropriée sur le sujet.