ART. 5 BIS	N°1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1272
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéas suivants :
« II. – Au sein de chaque commune ou communauté de communes, un médecin, un infirmier ou un aide-soignant est nommé référent « accompagnement fin de vie » par le conseil municipal ou le conseil communautaire respectivement. Il est chargé d’informer et d’assister les patients qui le souhaitent sur les modalités en matière de soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer un référent « accompagnement fin de vie », afin de faciliter l’information et l’accompagnement de la fin de vie à domicile pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer.