APRÈS ART. 5 TER	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1274
présenté par
Mme Genetet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I.  Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, après le mot « s’assure » est remplacé par les mots : « a l’obligation de s’assurer » ;
II. - L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié : 
1° à la première phrase du cinquième alinéa, après la première occurrence du mot : « conditions », sont insérés les mots : « d’obligation » ;
2° au sixième alinéa, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « a l’obligation d’informer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une obligation d’information sur les directives anticipées et la possibilité de désigner une personne de confiance.
Le durcissement du cadre existant apparaît aujourd’hui nécessaire car trop mal connu des patients. Au demeurant, ces deux dispositifs sont encore trop peu utilisés par le personnel médical.
Dans le cas des Ehpads, cette obligation d’information doit d’autant plus être renforcée, en remettant aux résidants, dès leur arrivée, le formulaire des directives anticipées conforme au modèle de l’arrêté du 3 août 2016 et le formulaire de désignation de la personne de confiance conforme à l’annexe 4‑10 du Code de l’action sociale et des familles.