ART. PREMIER	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1276
présenté par
M. Ravier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif copie la loi belge. L’expérience belge montre que cette consultation d’un second médecin n’est qu’un leurre faute de contrôle effectif, comme s’en est fait l’écho une étude scientifique sur l’euthanasie en Belgique parue en février 2021 :
- dans 7% des cas aucun second médecin indépendant n’a été consulté; une autre étude fait état de 20 cas où la consultation d’un second médecin n’avait pas été effectuée;
- l’avis du second médecin ne lie pas le médecin traitant. Plusieurs euthanasies ont été commises en dépit de l’avis négatif du second médecin comme le rapporte la même étude;
- L’indépendance du second médecin par rapport au premier médecin n’est nullement garantie.