ART. 3	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
 
« Un suicide assisté ne peut être effectué qu’après avis conforme de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit recourir au suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Recourir à un suicide assisté est un acte grave, il convient que cette procédure soit strictement encadrée.