ART. 2	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1348
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies par décret en conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à parer à un éventuel blocage de la procédure de prise de décision par le collège incluant les proches du patient en fin de vie par l’intervention, si nécessaire, d’un médiateur qui aurait pour tâche de faire émerger un consensus.